Chiens Dangereux Classification Essay

Adressez-vous à la préfecture de police de Paris.

Le chien ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.

La demande se fait par le biais d'un formulaire.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
  • certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
  • certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
  • attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
  • attestation d'aptitude du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le , vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

  À noter :

pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

Où s’adresser ?
  • 12/14 quai de Gesvres

    75 195 Paris Cedex 04

  • Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Les chiens de première catégorie ou « chiens d’attaque » sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens: 
  • de race American Staffordshire terrier. Ce type de chiens peut être communément appelés «pit-bulls».
  • de race mastiff. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls ».
  • de race « tosa »

    Il est à noter l’existence dans cet arrêté d'une dénomination obsolète qui vise une race qui n’existe pas, à savoir la « race Staffordshire terrier ». Il s’agit en fait de l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire Terrier. Quant à la race Staffordshire Bull Terrier, il s’agit un dogue de petite taille qui n’est pas visé par la loi sur les chiens dangereux (QE 47948 JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001).

OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS APPLICABLES AUX CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE

LES RESTRICTIONS DE DÉTENTION

La détention des chiens de première catégorie ou chiens d'attaque est interdite :

  • aux mineurs,
  • aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
  • aux personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
  • aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée au vu du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques.

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction de chiens de première catégorie sur le territoire français sont interdites.

LES RESTRICTIONS DE CIRCULATION

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics et les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique est interdit, tout comme leur voyage en avion.


Il leur est également interdit de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Dans tous les cas ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

LES OBLIGATIONS

La loi impose aux chiens de cette catégorie qu'ils soient déclarés en mairie de la commune où réside le propriétaire du chien et que soient justifiées :

- leur identification
- leur vaccination antirabique qui doit être renouvelée chaque année
- leur stérilisation attestée par un certificat vétérinaire
- l'assurance de responsabilité civile du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal

Depuis le 1er janvier 2010, toute personne ayant acquis un chien d'attaque doit détenir un permis de détention dont la délivrance est conditionnée à la présentation d'une attestation d'aptitude du détenteur et d'une évaluation comportementale du chien auxquelles s'ajoutent les justificatifs précédemment cités (l'identification, la stérilisation et la vaccination antirabique du chien, ainsi que l'assurance responsabilité civile du détenteur).

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